Mise à jour 2026 : La loi de finances 2025 (art. 116) a relevé les droits de mutation à 5,00 % dans 82 départements sur 101. Cette mesure est applicable aux actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.
🧮 Votre simulation
Frais d’acquisition estimés
— €
soit — % du prix de vente
Simulation indicative · Taux DGFiP 2026 · Non contractuel
Droits de mutation
— €
DMTO
Émoluments TTC
— €
Notaire
Formalités
— €
Débours
Sécurité immo
— €
CSI 0,10 %
Simulation basée sur les barèmes officiels DGFiP. 82 départements appliquent le taux majoré de 5,00 % (loi de finances 2025, art. 116, applicable du 1er avril 2025 au 31 mars 2028). Les formalités et débours sont estimés (variable selon dossier). Ces montants sont indicatifs — seul l’acte notarié fait foi.
Comprendre vos frais de notaire
🏠
Logement ancien
Entre 7 % et 8,5 % du prix de vente. La taxe départementale (DMTO) représente ~78 % du total.
🏗️
Logement neuf
Entre 2 % et 3 % seulement. La TVA (20 %) remplace les droits de mutation classiques.
🌿
Terrain
Entre 7 % et 8,5 % pour les terrains nus. Réduit à 2-3 % pour les terrains en lotissement (TVA).
❓ Questions fréquentes
Qui paie les frais de notaire ?
L’acheteur paie toujours les frais de notaire, sauf clause contraire dans le compromis de vente (acte en main).
Les frais ont-ils augmenté en 2025/2026 ?
Oui. La loi de finances 2025 autorise les départements à passer de 4,50 % à 5,00 %. 82 départements l’ont adopté depuis le 1er avril 2025. Impact : +500 € pour 100 000 €, +1 500 € pour 300 000 €.
Peut-on réduire les frais de notaire ?
Oui, légalement : déduire la valeur du mobilier, faire supporter les honoraires d’agence par le vendeur, demander une remise d’émoluments, ou acheter dans le neuf. Voir le guide complet →
Quand paie-t-on les frais de notaire ?
Le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Les fonds sont versés en même temps que le prix de vente.