Frais de Notaire par Département 2026 : Taux DMTO Actualisés

Taux locaux

Frais de notaire par département 2026

Les taux DMTO varient selon votre département. Vérifiez le vôtre.

Loi de finances 2025 : Les départements sont autorisés à relever leur taux de taxe départementale de 4,50 % à 5,00 % depuis le 1er avril 2025 jusqu’au 31 mars 2028. 82 départements ont voté cette hausse.

Taux DMTO globaux par situation

Situation Taux départemental Taux DMTO global Frais totaux ancien
82 départements (taux majoré) 5,00 % 6,32 % 7,5 % – 8,5 %
Morbihan, Isère, Mayotte 4,50 % 5,81 % 7,0 % – 8,0 %
Indre (36) 3,80 % 5,09 % 6,3 % – 7,3 %

Départements ayant voté le taux majoré (5,00 %)

La quasi-totalité de la France métropolitaine est concernée. Parmi les 82 départements à 5,00 % : Paris (75), Bouches-du-Rhône (13), Rhône (69), Nord (59), Gironde (33), Haute-Garonne (31), Var (83), Loire-Atlantique (44), Ille-et-Vilaine (35), Hérault (34), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Alpes-Maritimes (06), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68)… et la grande majorité des départements français.

Impact financier selon le département

Prix du bien Dept. à 5,00 % Dept. à 4,50 % Indre (3,80 %)
150 000 € 12 716 € 11 963 € 10 886 €
250 000 € 20 032 € 18 782 € 17 002 €
400 000 € 30 759 € 28 758 € 25 858 €

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