Optimisation légale
Réduire ses frais de notaire : 5 astuces légales
Économisez jusqu’à plusieurs milliers d’euros avec ces techniques validées par les notaires
Déduire la valeur du mobilier et équipements
Les biens mobiliers (cuisines équipées, placards, climatiseurs, volets roulants motorisés…) ne sont pas soumis aux DMTO. En les listant précisément dans une annexe à l’acte, vous réduisez la base taxable.
⚠️ La valeur du mobilier doit être réelle et justifiable (factures, photos, inventaire détaillé).
Frais d’agence à la charge du vendeur
Si les honoraires d’agence sont mentionnés comme étant à la charge du vendeur dans le mandat et l’annonce, ils ne s’intègrent pas dans le prix de vente servant de base aux DMTO.
Demander la remise sur les émoluments
Pour les biens d’une valeur supérieure à 100 000 €, le notaire peut légalement accorder une remise jusqu’à 20 % sur la part des émoluments calculée sur la tranche excédant ce seuil. Cette remise est facultative mais peut être négociée.
Acheter dans le neuf ou en VEFA
Un achat en VEFA bénéficie de frais réduits à 2 % à 3 % au lieu de 7 % à 8,5 %. Les droits de mutation quasi inexistants (0,715 %) constituent l’essentiel de l’économie.
Exploiter les aides locales primo-accédants
Plusieurs départements ont mis en place des aides directes sur les frais de notaire pour les primo-accédants. L’Allier couvre jusqu’à 7 500 € depuis 2025. Renseignez-vous auprès de votre conseil départemental avant de signer.